Port d'uniforme, d'insigne et de grade
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Port d'uniforme, d'insigne et de grade
joe ironside Dim 5 Oct - 22:50
Port de tenues militaires ou assimilées.
Consignes à appliquer pour vos tenues, dans le cadre des parties de LA.T.H.
Le port d'uniforme ou de tenue militaire est autorisée par le code pénal, en revanche, il est formellement interdit de porter les insignes, écussons grades et de se servir de ces tenues pour faire croire à des personnes que vous êtes du personnel mandater par une institution. Suivant les 2 articles du code pénal ci dessous :
Article 433-14
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementé par l'autorité publique ;
2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementé par l'autorité publique ;
3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Article 433-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
il n'y a aucun problème de porter nos treillis de l'armée française ou autre nationalité s'il sont porté sans aucun signe d'appartenance à une unité existante
En cas de contrôle de la gendarmerie, l'intervenant doit pouvoir justifier l'appartenance de l'unité ou de son grade. Pour éviter des problèmes, mieux vaut s'abstenir de porter des insignes et grades français.
Il est prié à chacun d'appliquer ces consignes.
Consignes à appliquer pour vos tenues, dans le cadre des parties de LA.T.H.
Le port d'uniforme ou de tenue militaire est autorisée par le code pénal, en revanche, il est formellement interdit de porter les insignes, écussons grades et de se servir de ces tenues pour faire croire à des personnes que vous êtes du personnel mandater par une institution. Suivant les 2 articles du code pénal ci dessous :
Article 433-14
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementé par l'autorité publique ;
2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementé par l'autorité publique ;
3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Article 433-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
il n'y a aucun problème de porter nos treillis de l'armée française ou autre nationalité s'il sont porté sans aucun signe d'appartenance à une unité existante
En cas de contrôle de la gendarmerie, l'intervenant doit pouvoir justifier l'appartenance de l'unité ou de son grade. Pour éviter des problèmes, mieux vaut s'abstenir de porter des insignes et grades français.
Il est prié à chacun d'appliquer ces consignes.
joe ironside- Vice-Président
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